Prolongation de la date d'expiration des autorisations françaises

Dans la période du 12 mars 2020 à 1 mois après la fin de l'état d'urgence, le règlement 2020-306 du 25/03/2020 prévoit notamment l'extension de la durée de validité des autirsations de transport exceptionnels à 2 mois après date d'échéance.

Les autoriations expirés depuis le 12/3 et expirant jusqu'à 1 mois après la fin de l'état d'urgence sont donc considérés comme valables 2 mois de plus que la date d'expiration indiquée sur l'autorisation lui-même.


Source: Legifrance