Art.1. Le contrat entre MARCOTRANS bv et/ou MARCOTRANS FRANCE SARL (ci-après: “créancier”) et le commettant est conclu quand le commettant a accepté l’offre. Cette acceptation n’est pas soumise à des formalités quelconques. Chaque désistement des obligations après cette acceptation constitue une non-exécution, sauf convention écrite différente.
Art.2. Le contrat est soumis aux stipulations de la convention C.M.R. (convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relatif au transport des marchandises par route (Moniteur belge de 30 juin 1999), ainsi qu’aux conditions générales décrites ci-après. Quand le commettant transmet d’autre conditions générales au créancier, celles-ci n’obligeront jamais le créancier.
Art.3. Le commettant est obligé de payer la facture. Sauf clause contractuelle différente entre les parties les factures sont payables dans les quinze jours calendriers après la date des factures au siège du créancier. Des remarques éventuelles doivent être adressées au siège social du créancier par lettre recommandée et dans les guinze jours calendriers.
Art.4.Tous les montants mentionnés sur la facture sont intégralement payables. Des réductions éventuelles ou des remises de paiements peuvent être accordées après consentement du créancier.
Art.5. A défaut de paiement de la facture à la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, le montant dû engendra de plein droit des intérêts au taux conforme à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et sera augmenté de plein droit avec 10 %, avec un minimum de 125 euro en tant que indemnité forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, gestion des débiteurs et dérangement commercial.
Art.6. aucune compensation ne peut être appliquée entre le prix et les montants éventuellement réclamés par le commettant.
Art.7. Les différentes créances contre le commettant, même quand celles-ci concernent des livraisons différentes et des marchandises, constituent une créance unique et indivisible pour laquelle le créancier peut exercer tous ses droits et privilèges.
Art.8. Le créancier a le droit de résilier le contrat sans autorisation préalable du juge chaque fois le commettant reste en défaut de respecter ses obligations.
Art.9. Le créancier a une obligation de moyens. Il ne peut être responsable pour l’état mauvais du pavement ni pour des circonstances quelconques qui ne pouvaient être raisonnablement prévues.
Art.10. Seuls les tribunaux de la division d’Audenarde sont compétents pour des litiges concernant cette facture ou ses conditions. Le droit belge est applicable sur la facture et sur la contestation à cet égard.
Art.11. Quand une ou plusieurs clauses de ces conditions générales, pour n’importe quelle raison, ne sont pas applicables, les autres clauses resteront valables.